CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 07/11/202
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par DESIGN TRIP, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 880 318 720, dont le siège social est situé 148 Rue Nicéphore Niépce, 59710 Ennevelin, représentée par M. Maxence Dupin, en sa qualité de gérant.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 28880318720
Coordonnées de contact :
designtripfrance@gmail.com
06 50 61 14 55
Site : https://designtrip.fr
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un non-professionnel (ci-après « le Client ») pour l’achat de biens proposés à la vente sur le site, notamment du mobilier et des objets de décoration (ci-après « les Produits »).
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 – Informations et caractéristiques essentielles
Les caractéristiques principales des Produits (dimensions, matériaux, finitions, photographies, spécificités techniques, mode de fabrication, indications de poids ou de volume) sont présentées sur le site https://designtrip.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande, conformément aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation.
Les photographies, vidéos, mises en scène, rendus, descriptions visuelles et suggestions d’utilisation sont non contractuels et ont une valeur strictement indicative.
En raison des différences d’éclairage, de calibrage d’écran, de traitement photo et de variabilité des matériaux naturels, des écarts de teinte, de texture ou d’aspect peuvent exister entre la représentation du Produit et le Produit livré.
2.2 – Matières naturelles et unicité des Produits
Certaines catégories de Produits proposées par DESIGN TRIP sont réalisées :
– en bois massif,
– en pierre naturelle,
– en matériaux artisanaux ou non uniformisés.
En conséquence, conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, le Client reconnaît expressément que :
– chaque pièce est unique et peut présenter des variations naturelles de couleur, veinage, texture, densité ou aspect,
– des irrégularités ou variations naturelles ne constituent pas des défauts,
– les différences mineures entre le Produit reçu et les photographies publiées ne peuvent être assimilées à un défaut de conformité,
– ces spécificités ne sauraient donner lieu à rétractation, remboursement, échange ou intervention SAV, conformément aux exclusions explicitées à l’article 9.
2.3 – Produits sur mesure, personnalisés ou fabriqués à la demande
Pour les Produits :
– personnalisés,
– réalisés selon les spécifications du Client,
– fabriqués à la demande ou selon un processus artisanal exigeant,
le Client reconnaît :
– que des variations inhérentes à la fabrication manuelle ou à la matière première peuvent exister,
– que ces variations ne constituent pas des défauts au sens des garanties légales,
– que de tels Produits sont exclus du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
2.4 – Disponibilité
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après commande, DESIGN TRIP informera le Client dans les meilleurs délais et proposera :
– un remboursement intégral,
– un échange,
– ou un délai de fabrication prolongé si le Produit peut être refabriqué et que le Client en accepte expressément les conditions.
2.5 – Obligations du Client
Avant toute commande, le Client reconnaît et accepte :
– avoir consulté l’ensemble des informations relatives au Produit,
– avoir pris connaissance des spécificités liées aux matériaux naturels,
– que ces caractéristiques ne peuvent donner lieu à aucune réclamation si le Produit correspond à la description fournie.
Le Client ne pourra invoquer une méconnaissance des informations précontractuelles ni une erreur d’appréciation sur les caractéristiques naturelles du Produit.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 – Détermination du prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande.
DESIGN TRIP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.2 – Frais supplémentaires
Les prix affichés ne comprennent pas :
– les frais de traitement,
– les frais de livraison,
– les frais de manutention,
– les frais d’emballage spécifique,
– les frais relatifs aux Produits volumineux, lourds, fragiles ou nécessitant un transport spécialisé,
– les frais d’assurance transport,
– les frais de montage ou installation le cas échéant.
Ces frais sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
3.3 – Livraison hors Union européenne
En cas de livraison hors Union européenne, le Client est réputé importateur des Produits.
À ce titre, il assume seul :
– les droits de douane,
– les taxes locales,
– la TVA d’importation,
– les frais administratifs,
– les coûts de dédouanement.
Ces montants, non inclus dans le prix de vente, ne peuvent en aucun cas être exigés de DESIGN TRIP.
3.4 – Produits lourds, volumineux ou fragiles
Pour certains Produits nécessitant :
– un conditionnement renforcé,
– un transport sur-mesure,
– une manutention particulière,
– ou une livraison en étage ou accès difficile,
DESIGN TRIP se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires spécifiques, qui seront communiqués avant validation de la commande.
3.5 – Modifications de prix et fluctuations des coûts
Les prix peuvent être ajustés pour tenir compte :
– des variations du coût des matières premières (ex : bois massif, pierre naturelle),
– des fluctuations du fret maritime ou terrestre,
– des variations des coûts douaniers, logistiques ou de transport,
– des variations de taux de TVA ou taxes applicables.
Ces ajustements n’affectent pas les commandes déjà validées.
3.6 – Erreur manifeste de prix
En cas d’erreur matérielle ou typographique manifeste sur l’affichage d’un prix (article 1163 du Code civil), rendant celui-ci :
– dérisoire,
– manifestement incorrect,
– ou sans rapport avec la valeur réelle du Produit,
DESIGN TRIP se réserve le droit :
– d’annuler la commande, ou
– de demander au Client de confirmer expressément la commande au tarif réel.
L’annulation éventuelle donnera lieu au remboursement intégral du Client, sans indemnité supplémentaire.
3.7 – Facturation
Une facture électronique est émise et transmise au Client après validation de la commande.
Elle fait foi entre les parties.
Le Client reconnaît que l’ensemble des documents comptables peuvent être transmis par voie électronique conformément à l’article 1366 du Code civil.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 – Canaux de commande
Les commandes peuvent être passées :
– directement sur le site https://designtrip.fr,
– par email,
– par téléphone,
– via WhatsApp, SMS ou messagerie instantanée,
– via les réseaux sociaux (Instagram, Facebook),
– via une marketplace partenaire,
– ou par tout autre moyen de communication accepté par DESIGN TRIP.
Quel que soit le canal de commande utilisé, la validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4.2 – Formation du contrat
Toute validation de commande :
– constitue un engagement ferme, irrévocable et définitif du Client,
– entraîne formation d’un contrat de vente à distance,
– engage le Client au paiement intégral du prix.
Pour les commandes passées hors site (téléphone, email, réseaux sociaux), la vente est réputée formée à compter de l’envoi d’une confirmation écrite par DESIGN TRIP (email, devis validé, message écrit, facture pro forma ou lien de paiement).
4.3 – Vérification des informations par le Client
Avant validation, le Client doit vérifier :
– les Produits commandés,
– les quantités,
– les dimensions, matériaux et finitions,
– les prix,
– l’adresse de livraison,
– les coordonnées personnelles.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies.
Toute erreur imputable au Client (dimensions incorrectes, adresse erronée, absence d’accessibilité pour produits volumineux, etc.) ne pourra entraîner la responsabilité de DESIGN TRIP.
4.4 – Commandes personnalisées, sur mesure ou fabriquées à la demande
Pour toute commande :
– personnalisée,
– réalisée sur mesure,
– fabriquée selon les spécifications du Client,
– ou nécessitant une production à la demande,
la validation de la commande vaut accord définitif et non rétractable conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Aucune modification, annulation ou remboursement ne pourra être exigé en dehors des garanties légales applicables aux Produits concernés.
4.5 – Confirmation, suivi et communication
Une confirmation de commande est transmise au Client à l’adresse e-mail fournie ou par tout autre moyen convenu.
Le suivi de la commande peut être consulté :
– sur le compte client (pour les commandes en ligne),
– ou par communication directe avec le service client pour les commandes hors site.
4.6 – Refus et annulation par le Vendeur
DESIGN TRIP se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande :
– en cas de litige antérieur avec le Client,
– en cas de suspicion de fraude ou tentative frauduleuse,
– en cas d’informations incomplètes, erronées ou manifestement incohérentes,
– en cas de commande jugée anormale (quantité excessive, incohérence, demande incompatible avec les capacités de production),
– en cas d’indisponibilité du Produit ou d’impossibilité logistique.
En cas d’annulation par le Vendeur, celui-ci procédera au remboursement intégral du Client, sans indemnité complémentaire.
4.7 – Preuve de la transaction
Conformément à l’article 1366 du Code civil, les enregistrements électroniques, emails, messages et confirmations générés par le site ou par le Vendeur constituent une preuve valable :
– de la commande,
– de la validation,
– du paiement,
– et de l’acceptation des CGV.
DESIGN TRIP archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 – Modes de paiement acceptés
Le paiement du prix est exigible immédiatement à la commande, sauf dispositions expresses contraires validées par DESIGN TRIP.
Sont acceptés, selon disponibilité technique au moment de la commande :
– Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Maestro…),
– Apple Pay,
– Google Pay,
– Revolut Pay,
– PayPal,
– Paiement via passerelle sécurisée Stripe Checkout,
– Virement bancaire SEPA,
– Virement international non-SEPA (SWIFT / IBAN),
– Virement domestique américain (ACH),
– Paiement en espèces (en magasin exclusivement),
– Chèque bancaire ou postal (uniquement si expressément accepté par DESIGN TRIP),
– Paiement à la livraison (« contre-remboursement ») uniquement sur accord préalable et exceptionnel,
– Cartes cadeaux et cartes de paiement spécifiques (lorsque proposées par DESIGN TRIP).
DESIGN TRIP se réserve le droit d’ajouter, de suspendre ou de retirer certains moyens de paiement à tout moment.
5.2 – Sécurisation et protection des données bancaires
Les paiements effectués en ligne sont sécurisés :
– via le protocole SSL (Secure Socket Layer) ;
– via des prestataires agréés respectant la norme PCI-DSS.
DESIGN TRIP ne stocke aucune donnée bancaire du Client.
5.3 – Validation du paiement et encaissement
Le paiement est considéré comme définitif :
– après confirmation de la transaction par l’établissement bancaire du Client,
– après encaissement effectif par DESIGN TRIP,
– et après validation automatisée ou manuelle des contrôles anti-fraude.
Aucune commande ne sera traitée ni expédiée avant réception effective des fonds.
Pour les paiements par chèque, le traitement ne commence qu’après encaissement ferme, soit 10 à 15 jours ouvrés en moyenne.
5.4 – Contrôles anti-fraude et vérifications d'identité
DESIGN TRIP se réserve le droit de :
– demander toute pièce justificative (carte d’identité, justificatif de domicile, RIB, preuve de titularité du moyen de paiement),
– vérifier la cohérence des données fournies,
– suspendre la commande en cas de suspicion de fraude,
– annuler toute commande jugée anormale ou suspecte.
Le Client est tenu de fournir les documents requis dans un délai raisonnable.
À défaut, la commande pourra être annulée sans indemnité.
5.5 – Défaut ou incident de paiement
En cas de refus de paiement ou d’incident bancaire (opposition, provision insuffisante, suspicion de fraude, etc.) :
– la commande sera automatiquement annulée ou suspendue,
– aucun Produit ne sera expédié,
– les frais générés pourront être facturés au Client.
5.6 – Paiement différé ou paiement à la livraison
Le paiement différé, partiel ou à la livraison est strictement exceptionnel et doit faire l’objet :
– d’une validation écrite préalable du Vendeur,
– d’un document contractuel signé (devis, bon de commande, facture pro forma).
À défaut de paiement dans les délais convenus, DESIGN TRIP pourra :
– annuler la commande,
– conserver les sommes déjà versées à titre d’acompte,
– exiger le paiement immédiat du solde,
– ou suspendre toute livraison ou prestation.
5.7 – Acomptes et arrhes
Pour certains Produits (sur mesure, fabrication à la demande, importation, œuvres uniques, bois massif…), DESIGN TRIP peut exiger :
– un acompte non remboursable, ou
– un paiement intégral à la commande.
Lorsqu’un acompte est exigé, il constitue un engagement ferme et irrévocable du Client.
5.8 – Cartes cadeaux et cartes de paiement
Lorsque proposées, les cartes cadeaux ou cartes prépayées :
– ne sont ni remboursables, ni échangeables,
– ne peuvent être échangées contre de l’argent,
– sont valables uniquement sur les Produits mentionnés lors de leur achat,
– peuvent être soumises à des durées de validité spécifiques.
Toute utilisation frauduleuse ou abusive entraînera l’annulation de la commande.
5.9 – Clause de réserve d’expédition
Aucune expédition, livraison, fabrication, mise en production ou réservation de stock ne sera engagée sans encaissement confirmé et définitif du paiement.
DESIGN TRIP ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison lié :
– à un retard d’encaissement bancaire,
– à un contrôle anti-fraude,
– à un paiement initié mais non validé,
– à un chèque non compensé.
5.10 – Retards de paiement pour commandes hors ligne
Pour les commandes passées hors site (téléphone, email, réseaux sociaux…) :
– tout retard de paiement suspend entièrement l’exécution de la commande,
– toute somme non payée dans un délai raisonnable pourra entraîner l’annulation automatique de la commande.
5.11 – Facturation et preuve
Une facture électronique est transmise après validation du paiement.
Conformément à l’article 1366 du Code civil, la preuve de la transaction résulte :
– des enregistrements électroniques,
– des factures,
– des confirmations banca
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine et en Europe.
6.1 – Délais de livraison selon la nature des Produits
Les délais de livraison varient en fonction de la catégorie du Produit :
– Produits en stock (non encombrants) : livraison généralement sous 7 à 30 jours ouvrés.
– Produits encombrants, lourds ou nécessitant un transport spécialisé (tels que tables en bois massif, pièces volumineuses ou œuvres fragiles) : délai indicatif compris entre 2 et 8 semaines, variable selon la localisation du Client et le type de transport requis.
– Produits sur commande, personnalisés ou fabriqués à la demande : le délai dépend du temps de fabrication, des approvisionnements, du traitement logistique et du transport international. Un délai indicatif est communiqué au Client au moment de la commande.
6.2 – Nature indicative des délais et marge contractuelle
Les délais communiqués au Client sont indicatifs, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
En raison de la nature des Produits (matières naturelles, fabrication artisanale, production à la demande) et des contraintes logistiques externes (importation, transport maritime, transit, douanes, groupage, acheminement spécialisé), les délais peuvent exceptionnellement être prolongés.
DESIGN TRIP se réserve ainsi une marge contractuelle supplémentaire pouvant aller jusqu’à 30 jours calendaires au-delà du délai indicatif initialement annoncé.
Cette marge s’applique automatiquement et ne saurait être assimilée à un retard injustifié.
6.3 – Application de l’article L216-2
Ce n’est qu’à l’expiration de cette marge supplémentaire de 30 jours que le Client, en l’absence de livraison, peut :
adresser une mise en demeure au Vendeur fixant un nouveau délai raisonnable,
puis, en cas de non-respect de ce dernier, demander la résolution de la vente conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.
Aucune demande de résolution ne peut être formulée avant l’expiration
– du délai indicatif annoncé, augmenté de 30 jours,
– puis du délai supplémentaire raisonnable fixé dans la mise en demeure.
6.4 – Transport et risques
Les Produits voyagent aux risques du Vendeur jusqu’à leur remise effective au Client ou à un transporteur choisi par lui.
Si le Client choisit de mandater son propre transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit audit transporteur.
6.5 – Réception des Produits
Toute anomalie (colis endommagé, article manquant, erreur de référence ou de quantité) doit être signalée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception des Produits.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
7.1 – Réserve de propriété
Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, DESIGN TRIP conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement complet et définitif du prix par le Client, incluant :
– le prix TTC,
– les frais de livraison,
– les éventuels frais annexes,
– et les taxes applicables.
À défaut de paiement, même partiel, DESIGN TRIP est en droit :
– de reprendre possession du ou des Produits,
– d’annuler la vente,
– et de conserver tout acompte versé à titre d’indemnité.
7.2 – Transfert des risques pour les Produits physiques
Indépendamment du transfert de propriété, les risques de perte, vol ou détérioration du Produit sont transférés au Client :
– au moment de la remise physique du Produit au Client ou à toute personne mandatée,
– ou au moment de la remise au transporteur choisi par le Client, lorsque celui-ci opte pour un transporteur non proposé par DESIGN TRIP (article L216-5 du Code de la consommation).
À compter de cette remise, le Produit voyage et est conservé aux risques et périls du Client, notamment en cas de :
– vol,
– perte,
– choc,
– exposition à un environnement inadapté,
– détérioration due à un stockage incorrect.
Aucun remplacement ni remboursement ne pourra être exigé pour ces motifs.
7.3 – Réception par un tiers
La livraison est réputée effectuée dès lors que le Produit a été remis :
– à un tiers désigné par le Client,
– à un gardien, voisin ou concierge accepté par le Client,
– dans un point de retrait ou dépôt choisi par le Client,
– ou au transporteur mandaté par le Client.
Dans tous les cas, la remise matérialise le transfert des risques.
7.4 – Produits dématérialisés et biens immatériels
Pour les Produits immatériels tels que, sans que cette liste soit exhaustive :
– cartes cadeaux dématérialisées,
– codes numériques ou QR codes,
– certificats électroniques,
– contenus numériques,
– fichiers téléchargeables,
– licences ou accès à des services,
le transfert de propriété et des risques intervient dès l’envoi ou la mise à disposition électronique du Produit, quel que soit le moyen utilisé :
– email,
– espace client,
– SMS,
– message privé (Instagram, WhatsApp…),
– téléchargement depuis une plateforme.
DESIGN TRIP ne saurait être tenu responsable :
– de la perte, suppression ou détérioration du contenu après la mise à disposition,
– de l’utilisation erronée du code ou de la carte,
– de l’accès par un tiers aux documents envoyés,
– d’une erreur de saisie d’adresse email par le Client.
Les Produits immatériels sont considérés comme livrés dès leur transmission électronique.
7.5 – Absence de contestation et réception
L’acceptation du Produit sans réserve ou l’absence de contestation écrite dans les délais prévus vaut :
– reconnaissance de la bonne remise,
– transfert des risques définitivement acquis,
– impossibilité de solliciter une indemnisation liée à la livraison.
7.6 – Conséquences du transfert de risques
À compter du transfert des risques :
– le Client assume seul la responsabilité du Produit,
– toute détérioration, perte, casse ou dommage relève de sa seule charge,
– DESIGN TRIP est déchargé de toute obligation de remplacement, remboursement ou réparation.
Il appartient au Client de souscrire, le cas échéant, une assurance adaptée pour couvrir ces risques.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 – Délai légal
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
8.2 – Modalités d’exercice
Le Client doit notifier sa décision de rétractation :
– par email à designtripfrance@gmail.com, ou
– par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client.
8.3 – État des Produits retournés
Le droit de rétractation ne peut être exercé que si :
– le Produit est retourné strictement dans son état d’origine,
– non utilisé, non monté, non modifié et non détérioré,
– accompagné de tous ses accessoires, notices et protections,
– restitué dans son emballage d’origine intact.
Tout Produit retourné incomplet, endommagé, sali, monté, utilisé ou dépourvu de son emballage d’origine ne pourra être remboursé, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.
DESIGN TRIP se réserve le droit d’effectuer toute vérification qualitative et quantitative à réception.
8.4 – Dépréciation du Produit
En cas de manipulation du Produit excédant ce qui est strictement nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, DESIGN TRIP pourra appliquer une décote correspondant à la dépréciation, conformément à l’article L221-23, alinéa 2.
Cette décote peut atteindre 100 % du prix si le Produit n’est plus revendable à l’état neuf.
8.5 – Frais et modalités de retour
Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client, y compris pour les Produits lourds, encombrants ou nécessitant un transport spécialisé.
Le Client est seul responsable :
– de l’emballage adapté au transport,
– du choix du transporteur,
– de l’assurance couvrant les dommages pendant le retour.
Aucun retour en point relais n’est accepté pour les Produits volumineux ou fragiles.
8.6 – Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :
– les Produits personnalisés, réalisés sur mesure ou fabriqués selon les spécifications du Client,
– les Produits fabriqués à la demande ou nécessitant un processus artisanal spécifique,
– les Produits dont les caractéristiques naturelles varient d’une pièce à l’autre (ex : bois massif unique), dès lors qu’ils sont conformes à la description,
– les Produits installés, montés ou ayant fait l’objet d’une intervention du Client.
Aucun remboursement, échange ou annulation ne peut être exigé pour ces Produits.
8.7 – Remboursement
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter :
– soit de la réception effective du Produit par DESIGN TRIP,
– soit de la preuve d’expédition fournie par le Client (la première de ces dates étant retenue).
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8.8 – Suspensions du délai ou impossibilité de rétractation
Le délai de rétractation ne s’applique pas :
– si la livraison n’a pu être effectuée en raison d’une erreur d’adresse fournie par le Client,
– si le Produit a été réceptionné par un tiers mandaté ou un voisin,
– si le Produit a été entreposé dans des conditions inadaptées par le Client (chaleur, humidité, choc).
Toute situation entraînant une dégradation imputable au Client éteint le droit de rétractation.
ARTICLE 9 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Les Produits bénéficient :
de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),
de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Client doit notifier par écrit au Vendeur tout défaut constaté.
Le Vendeur remplacera, réparera ou remboursera les Produits non conformes.
Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Ne sont pas couverts :
– l’usure normale, la mauvaise utilisation ou le défaut d’entretien,
– les variations naturelles du bois (fissures, veinage, teintes),
– les dommages liés au transport après réception.
La responsabilité de DESIGN TRIP est limitée au montant de la commande.
9.1 – Nature du matériau et cadre légal
Les Produits en bois massif commercialisés par DESIGN TRIP sont fabriqués à partir d’un matériau naturel soumis, de par sa nature, à des variations physiques inhérentes à un produit non stabilisé.
Le Client reconnaît à ce titre que les caractéristiques suivantes :
– variations de teinte, de veinage, d’aspect ou de texture,
– micro-fentes, fissures, retraits ou dilatations,
– déformations du plateau ou du piètement,
– différences ponctuelles entre le Produit livré et sa représentation photographique,
ne constituent pas un défaut de conformité au sens des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation,
et ne constituent pas un vice caché au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le Client reconnaît également que ces variations naturelles, inhérentes à la matière première utilisée, ne peuvent donner lieu à l’exercice d’aucune garantie légale ou commerciale.
9.2 – Exclusions de garantie
Conformément aux dispositions précitées du Code civil et du Code de la consommation, sont expressément exclus de toute garantie légale ou contractuelle :
– les évolutions naturelles du bois massif liées à son hygrométrie, à la température ambiante ou à l’environnement d’utilisation,
– les phénomènes de dessèchement, dilatation ou rétraction du bois,
– les fissures, micro-fentes ou mouvements structurels postérieurs à la livraison,
– les variations chromatiques ou esthétiques non substantielles,
– les altérations consécutives à une exposition inadaptée (chaleur, rayonnement solaire, humidité excessive ou insuffisante),
– toute dégradation liée au non-respect des obligations prévues à l’article 9.3.
Ces phénomènes étant inhérents à la matière, ils ne sauraient être assimilés à un défaut de conformité ouvrant droit à remplacement, réparation, réduction du prix ou résolution du contrat conformément à l’article L217-8 du Code de la consommation.
9.3 – Obligations du Client
Conformément à l’article 1104 du Code civil relatif à l’exécution de bonne foi des contrats, le Client s’engage à respecter les conditions d’usage nécessaires à la stabilité du bois massif.
À ce titre, il lui appartient de :
Maintenir un environnement conforme aux standards d’usage du bois massif
(hygrométrie recommandée entre 40 % et 60 %, température stable, pièce ventilée).Éviter toute exposition à une source de chaleur ou de rayonnement
– cheminée, poêle, radiateur, chauffage au sol non régulé,
– exposition prolongée au soleil ou à un rayonnement UV direct.Éviter toute atmosphère humide, sèche ou sujette à des variations hygrométriques importantes
(vérandas non chauffées, pièces humides, zones mal isolées).Utiliser des protections appropriées
(pour prévenir chocs thermiques, traces d’eau, auréoles, brûlures, frottements).Respecter les recommandations d’entretien fournies par DESIGN TRIP
(en particulier pour les bois huilés ou vitrifiés).Assurer une manipulation conforme au poids, à la structure et à la matière.
Le non-respect de ces obligations entraîne, conformément à l’article 1217 du Code civil, la déchéance totale de toute garantie et de tout recours contre le Vendeur.
9.4 – Limitation de responsabilité
Conformément à l’article 1231-3 du Code civil, DESIGN TRIP ne saurait être tenu responsable des dommages prévisibles ou imprévisibles résultant :
– d’un environnement non conforme,
– d’un défaut d’entretien,
– d’un usage anormal ou impropre,
– d’une installation ou manipulation inadéquate,
– de phénomènes naturels liés au comportement du bois massif.
La responsabilité de DESIGN TRIP ne peut en aucun cas être engagée pour les dommages résultant de l’une des causes listées au présent article ; un tel dommage étant étranger à un défaut de conformité ou à un vice caché.
9.5 – Répartition précise des responsabilités
Relève de la responsabilité du Vendeur (uniquement dans ces cas) :
– vice structurel avéré empêchant l’usage normal du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil,
– erreur matérielle manifeste sur les dimensions ou la nature du bois,
– vice de fabrication non inhérent au matériau naturel.
Ne relève pas de la responsabilité du Vendeur :
(conformité à l’article L217-7 du Code de la consommation)
– toute évolution naturelle liée au comportement du bois massif,
– fissures, micro-fentes, variations esthétiques ou dimensionnelles après livraison,
– altérations causées par un environnement inadapté,
– dégradations résultant du non-respect des obligations exposées au présent article,
– défauts liés à un usage non conforme ou à un manque d’entretien.
Le Client reconnaît expressément que l’achat d’un Produit en bois massif implique l’acceptation des caractéristiques naturelles du matériau et qu’aucune demande de réparation, remplacement ou remboursement ne peut être formulée pour ces motifs.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
10.1 – Cadre légal applicable
Le traitement des données personnelles effectué par DESIGN TRIP respecte :
– le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),
– la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée,
– les lignes directrices et recommandations de la CNIL,
– toute réglementation applicable en matière de protection des données.
Conformément à l’article 5 du RGPD, les données sont collectées dans le respect des principes de :
licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation, exactitude, limitation de conservation et intégrité/confidentialité.
10.2 – Responsable du traitement
DESIGN TRIP – SARL
148 Rue Nicéphore Niépce, 59710 Ennevelin
Email : designtripfrance@gmail.com
Conformément à l’article 24 du RGPD, DESIGN TRIP détermine les finalités et moyens du traitement.
10.3 – Bases légales du traitement (article 6 RGPD)
Les données collectées reposent sur les bases légales suivantes :
• Article 6(1)(b) – Exécution du contrat
Traitement des commandes, paiement, livraison, SAV.
• Article 6(1)(c) – Respect d’une obligation légale
Conservation comptable, facturation, lutte contre la fraude.
• Article 6(1)(f) – Intérêt légitime
Sécurisation du site, lutte contre les paiements frauduleux, statistique interne.
• Article 6(1)(a) – Consentement
Envoi d’offres commerciales, newsletters, cookies non essentiels.
10.4 – Finalités (articles 13 et 14 RGPD)
Les données sont traitées pour :
– gestion de la commande et du compte client,
– paiement (direct ou via prestataires certifiés PCI-DSS),
– prévention de la fraude (article 6(1)(f) RGPD),
– livraison et logistique,
– support client et service après-vente,
– analyse du trafic et des performances du site (Google Analytics, Meta Pixel, etc.),
– hébergement du site et sécurité (Shopify, CDN, serveurs),
– respect d’obligations légales (article 6(1)(c) RGPD).
10.5 – Catégories de données collectées (articles 5 et 14 RGPD)
Peuvent être collectées :
– identité (nom, prénom),
– coordonnées (email, téléphone, adresse),
– données de livraison et facturation,
– données de paiement (via prestataires, jamais stockées par DESIGN TRIP),
– identifiants de connexion, logs, cookies (article 82 loi LIL),
– adresses IP, empreintes techniques, données analytiques,
– historique de navigation et comportement d’achat.
10.6 – Destinataires des données (article 28 RGPD)
Les données peuvent être transmises, dans le cadre strict des finalités, à :
– prestataires de paiement (Stripe, PayPal, Shopify Payments, Revolut Pay…),
– plateformes techniques (Shopify, hébergeurs, CDN, sauvegardes),
– prestataires logistiques et transporteurs,
– prestataires analytiques (Google LLC, Meta Platforms Inc., Klaviyo…),
– prestataires marketing ou CRM,
– prestataires anti-fraude et sécurité,
– autorités administratives ou judiciaires (obligation légale).
Tous les prestataires agissent comme sous-traitants contractuellement encadrés (article 28 RGPD).
DESIGN TRIP ne vend jamais de données personnelles.
10.7 – Transferts hors Union européenne (articles 44 à 49 RGPD)
Certains prestataires situés hors UE (notamment Shopify, Google, Meta) peuvent héberger ou traiter des données.
Dans ce cas, DESIGN TRIP garantit que les transferts respectent :
– les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne,
– ou les garanties appropriées prévues par l’article 46 du RGPD,
– ou, si requis, les exceptions de l’article 49.
DESIGN TRIP veille à ce que les garanties offertes assurent un niveau de protection adéquat.
10.8 – Durée de conservation (article 5(1)(e) RGPD)
Les données sont conservées :
– 5 ans après la dernière commande (gestion commerciale),
– 10 ans pour les documents comptables (article L123-22 Code de commerce),
– 3 ans pour les données marketing (dernier contact),
– selon durée légale pour les cookies (article 82 loi LIL).
Certaines données peuvent être conservées en cas :
– de contentieux,
– d’obligation légale,
– d’exigence administrative.
10.9 – Droits du Client (articles 12 à 23 RGPD)
Le Client dispose :
– du droit d’accès (article 15),
– du droit de rectification (article 16),
– du droit d’effacement (article 17),
– du droit à la limitation (article 18),
– du droit d’opposition (article 21),
– du droit à la portabilité (article 20),
– du droit de retirer son consentement (article 7),
– du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77).
L’exercice des droits se fait par email ou courrier à l’adresse du Responsable du traitement.
10.10 – Obligations du Client
Le Client garantit :
– la véracité et l’exactitude des données fournies (article 5(1)(d) RGPD),
– la mise à jour de ses informations,
– l’absence d’usurpation d’identité.
Toute erreur entraînant impossibilité de livrer ou contacter le Client est de sa seule responsabilité.
10.11 – Sécurité (article 32 RGPD)
DESIGN TRIP met en œuvre :
– chiffrement SSL,
– accès restreints,
– pare-feu,
– stockage sécurisé,
– prestataires certifiés PCI-DSS.
Toute violation de données personnelles fera l’objet, le cas échéant :
– d’une notification à la CNIL (article 33),
– d’une information au Client si nécessaire (article 34).
10.12 – Sous-traitants et évolutions
Conformément à l’article 28 RGPD, DESIGN TRIP peut recourir à tout sous-traitant offrant des garanties suffisantes.
Le Client sera informé de toute modification substantielle de la présente clause.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES MODÈLES
11.1 – Titularité générale des droits
DESIGN TRIP est titulaire ou licencié exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs :
– au site https://designtrip.fr,
– à son architecture, son arborescence, son ergonomie et son design,
– à l’ensemble des contenus qu’il diffuse,
– ainsi qu’aux Produits et modèles qu’il commercialise.
Ces éléments sont protégés notamment par :
– le Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur : articles L111-1 et suivants ; dessins et modèles : L511-1 et suivants ; marques : L711-1 et suivants),
– le Code civil (articles 1240 et 1241 relatifs à la responsabilité délictuelle),
– les conventions internationales (Convention de Berne, ADPIC/TRIPS),
– la jurisprudence relative au parasitisme et à la concurrence déloyale.
11.2 – Protection des contenus numériques
Sont protégés au titre du droit d’auteur, sans que cette liste soit exhaustive :
– textes, pages, descriptions de produits, contenus éditoriaux,
– photographies, visuels, rendus 3D, vidéos, animations,
– logos, illustrations, typographies, chartes graphiques,
– éléments d’interface, mises en page, compositions graphiques, wireframes,
– scripts, composants interactifs, éléments HTML/CSS/JS, contenus Framer.
Toute reproduction, représentation ou adaptation de ces éléments est interdite sans autorisation écrite, conformément aux articles L122-4, L335-2 et L335-3 du CPI.
11.3 – Protection des créations, meubles, objets et Produits vendus
11.3.1 – Considération des Produits comme œuvres ou modèles protégés
Les Produits vendus par DESIGN TRIP, qu’ils soient :
– fabriqués en série ou en petite série,
– artisanaux ou semi-artisanaux,
– uniques,
– sur mesure ou personnalisés,
– réalisés à partir de matières naturelles, telles que le bois massif,
sont protégés, selon les cas, au titre :
du droit d’auteur (articles L111-1 et suivants), dès lors qu’ils présentent une originalité ;
du droit des dessins et modèles (articles L511-1 et suivants), qu’ils soient déposés ou non ;
de la protection contre le parasitisme et la concurrence déloyale (article 1240 du Code civil).
Les formes, proportions, lignes, silhouettes, structures, assemblages, motifs, aspects esthétiques et éléments de design des Produits sont protégés dès leur création, indépendamment de tout dépôt.
11.3.2 – Interdictions spécifiques
Sont interdits, sans limitation :
– la reproduction ou imitation totale ou partielle d’un Produit,
– la fabrication d’un Produit similaire reprenant les caractéristiques essentielles d’un modèle DESIGN TRIP,
– la reproduction d’un meuble ou d’une création sur mesure,
– l’utilisation d’une photographie pour produire un meuble identique chez un tiers,
– l’adaptation ou la modification d’un modèle DESIGN TRIP en vue de le reproduire,
– la fabrication dérivée par un artisan, fabricant ou concurrent, même à titre non commercial,
– la reproduction d’un modèle sous une autre marque ou enseigne.
Tout comportement visant à tirer profit des investissements créatifs, stylistiques ou esthétiques de DESIGN TRIP constitue un acte de parasitisme répréhensible.
11.4 – Sanctions applicables
11.4.1 – Sanctions civiles (Code civil + CPI)
La violation des droits de DESIGN TRIP peut entraîner :
– l’engagement de la responsabilité civile (article 1240 C. civ.),
– l’indemnisation intégrale du préjudice,
– la cessation sous astreinte des actes litigieux,
– la confiscation et destruction des copies,
– la réparation du trouble commercial et du préjudice d’image,
– la réparation du gain manqué ou enrichissement injustifié du contrefacteur.
11.4.2 – Sanctions pénales (articles L335-2 et L335-3 CPI)
La contrefaçon est punie de :
– trois ans d’emprisonnement,
– 300 000 euros d’amende,
– confiscation des objets contrefaits,
– fermeture éventuelle de l’établissement ayant participé aux faits.
11.5 – Usage strictement limité
Toute autorisation d’utilisation concédée par DESIGN TRIP doit être écrite, signée et préciser la portée (durée, territoire, support, finalité).
Aucune cession de droits ne peut être présumée.
11.6 – Parasitisme et concurrence déloyale
Même en l’absence de violation des droits de propriété intellectuelle au sens du Code de la propriété intellectuelle, tout comportement consistant à :
– reproduire ou imiter l’apparence générale d’un Produit,
– reprendre son style, son esthétique, sa présentation ou ses caractéristiques essentielles,
– copier son univers visuel ou son identité graphique,
– reprendre les éléments distinctifs du site, des contenus, des documents, ou de la communication de DESIGN TRIP,
– tirer indûment profit des investissements matériels, humains, créatifs ou commerciaux de DESIGN TRIP,
est susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement :
• de la concurrence déloyale,
reposant sur l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382), qui sanctionne tout acte fautif causant un préjudice à autrui, notamment :
– l’imitation servile susceptible de créer un risque de confusion,
– le copier-coller de modèles ou de présentations commerciales,
– le détournement de clientèle ou de réputation,
– l’exploitation abusive d’éléments distinctifs ou de signes reconnaissables.
• de la responsabilité pour parasitisme économique,
également fondée sur l’article 1240 du Code civil, sanctionnant tout comportement permettant à un tiers de :
– se placer dans le sillage économique de DESIGN TRIP,
– bénéficier indûment de ses efforts, investissements, savoir-faire, image ou notoriété,
– profiter sans contrepartie de la valeur économique créée par DESIGN TRIP,
– reproduire injustement un concept, une ambiance, une ligne esthétique ou une stratégie commerciale.
Ces pratiques, même sans reproduction à l’identique ou même sans risque de confusion strict, caractérisent une faute civile ouvrant droit :
– à réparation intégrale du préjudice subi,
– à cessation des actes incriminés,
– à l’allocation éventuelle de dommages-intérêts,
– à toute mesure d’interdiction ou de publication judiciaire jugée utile.
11.7 – Défense des droits
DESIGN TRIP se réserve le droit d’engager toute action utile, civile ou pénale, contre toute personne physique ou morale portant atteinte à ses droits, ses créations, ses modèles, ses Produits, ses contenus ou son image.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations qui en découlent (commande, livraison, relation commerciale, service après-vente), sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, même en cas de commande passée depuis l’étranger ou de livraison hors du territoire français.
Les règles de conflit de lois sont écartées au profit de l’application directe du droit français.
12.2 – Réclamations et résolution amiable
En cas de difficulté ou de litige, le Client doit contacter en priorité le service client de DESIGN TRIP :
Email : designtripfrance@gmail.com
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, cette information précontractuelle est rappelée ici.
DESIGN TRIP s’engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.
12.3 – Juridictions compétentes
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément :
– aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile,
– et aux articles R631-3 et R632-1 du Code de la consommation pour les consommateurs.
Pour les Clients professionnels, il peut être convenu que les tribunaux du ressort du siège social de DESIGN TRIP seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
12.4 – Clause de survie
Toutes les clauses des présentes CGV relatives :
– à la propriété intellectuelle,
– à la responsabilité,
– aux garanties,
– et aux conditions de règlement,
continuent de produire effet en cas de litige ou après résiliation du contrat, conformément aux principes jurisprudentiels applicables.
12.6 – Preuve et communication
Les échanges électroniques, courriels, confirmations de commande, factures, enregistrements de paiement et systèmes de preuve informatique sont opposables aux parties conformément à l’article 1366 du Code civil.
